TECHNIDOUANES

Expertises techniques des produits industriels contrôlés par l'administration des douanes

 

     ACCUEIL      

IMPORTATIONS

   EXPORTATIONS   

     ENERGIE      

  ENVIRONNEMENT  

     CONTACT     

 

 

      MARCHANDISES A L'IMPORTATION


Beaucoup de contentieux douaniers portent sur le classement tarifaire des marchandises importées des pays tiers (appelée aussi espèce tarifaire), c'est à dire la sous-position de la nomenclature douanière déterminant le taux de droit de douane qui leur est applicable lors de leur déclaration à un bureau de douane, ainsi que la manière dont elles seront traitées à des fins statistiques. Dans le cas de produits industriels, une expertise technique est souvent nécessaire pour déterminer leur nature exacte et leur fonction et obtenir un avis motivé sur leur classement. Pour cela, l'administration des douanes dispose de 11 laboratoires répartis sur tout le territoire national. Aussi, le déclarant a intérêt à se faire assister d'un expert à compétence à la fois technique et douanière en cas de contestation des conclusions de l'administration des douanes, d'autant que le recours à la commission de conciliation et d'expertise douanière a été supprimé.

  La nomenclature douanière

 

 

Au niveau international, toutes les marchandises sont classées par sections, chapitres, positions à 4 chiffres et sous-positions à 6 chiffres dans la nomenclature de l'Organisation mondiale des douanes appelée Système harmonisé de codification et désignation des marchandises, qui comporte des notes explicatives et font l'objet d'avis de classement. Dans le cas de l'Union européenne, les marchandises sont classées, à  partir de ce "Système harmonisé", dans la Nomenclature combinée au moyen de positions à 8 chiffres, et dans le Tarif intégré communautaire (TARIC) par des sous-positions à 10 chiffres.

 

Le système harmonisé (SH)

La nomenclature du système harmonisé de codification et désignation des marchandises est répartie en sections, chapitres, positions et sous-positions. Elle comprend des dispositions préliminaires, des notes complémentaires de section ou de chapitre et des notes de sous-positions. Elle est complétée par des notes explicative et des avis de classement. La nomenclature du système harmonisé peut être consultée sur le site internet de l'organisation mondiale des douanes (OMD):

    

La nomenclature combinée (NC)

La nomenclature combinée du tarif douanier commun permet de désigner les biens et les marchandises de manière à satisfaire à la fois aux exigences statistiques du commerce extérieur de Communauté et du tarif douanier commun. Elle comprend également des dispositions préliminaires, des notes complémentaires de section ou de chapitre et des notes de sous-positions. Chaque sous-position de la NC est dotée d'un code à huit chiffres, appelé Code NC accompagné d'un libellé. Cette nomenclature est complétée par desNotes explicatives.

   

Le tarif intégré communautaire (TARIC)

Le TARIC, base de données multilingue des tarifs douaniers accessible en ligne, contient toutes les mesures liées à la législation tarifaire, commerciale et agricole de la Communauté. En intégrant et en codant ces mesures, le TARIC assure leur application uniforme par l'ensemble des États membres et donne à tous les opérateurs économiques une vision claire des mesures à prendre à l'importation ou à l'exportation de marchandises. Le TARIC permet également de collecter des statistiques concernant ces mesures au niveau communautaire.

 

   

   Le contrôle des marchandises

 

 

Le contrôle des déclarations en douane

Les bureaux de douane ont le pouvoir d'effectuer des contrôles sur l'espèce, l'origine, la valeur d'une marchandise dès l'instant qu'une déclaration a été validée, conditionnant la délivrance du bon à enlever (contrôles ex-ante), puis pendant 4 mois à partir de la date de déclaration (contrôles ex-post de 1er niveau). Les directions régionales (services régionaux d'enquête) et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) remontent dans le temps jusqu'à trois ans (contrôles ex-post de 2ème niveau). La fausse déclaration est une infraction  considérée comme une contravention par l'article 412 du code des douanes ; elle constitue un délit douanier sanctionné par l'article 414 du code des douanes dès lors qu'elle a pour but ou pour effet d'éluder une mesure de prohibition.

 

L'expertise des laboratoires des douanes

L'administration des douanes se fait assister sur le plan scientifique par un service commun aux deux ministères des finances, placé sous la double tutelle de la direction générale des douanes et droits indirectes (DGDDI) et de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce service à compétence nationale, appelé service commun des laboratoires (SCL), effectue des analyses physico-chimiques d'échantillons de marchandises ; ainsi que des expertises sur dossiers en vue de l'application des règlements européens, ou de l'application du codes des douanes ou du code de la consommation à la demande de ses deux directions générales de tutelle (DGDDI et DGCCRF), ou de leurs services extérieurs. Le dernier rapport d'activité du SCL a été publié en 2015.

 

En cas de contestation sur l'espèce tarifaire d'une marchandise, soit lors d'un contrôle, soit lors d'une visite domicilaire, l'administration des douanes procède à un prélèvement d'échantillons destiné à l'analyse par le service commun des laboratoires ou à l'examen par tout autre expert de son choix. Lorsqu'une marchandise, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement de quatre échantillons, quatre exemplaires de plans, de dessins, de photographies ou de tous autres documents permettant d'identifier la marchandise contrôlée. L'administration des douanes peut en outre faire valoir son droit de communication de tous documents se rapportant aux opérations réalisées en périodes non prescrites en vue d'expertises des marchandises concernées.

 

En pratique, les laboratoires du SCL sont saisis à l'initiative des agents des douanes dans le cadre de leurs attributions par l'envoi d'échantillons ou de documents constituant des "demandes d'analyse", principalement pour une vérification de l'espèce tarifaire d'une marchandise, ou pour l'identification de stupéfiants et autres produits illicites. Ils sont très peu invités à se prononcer dans des affaires de contrefaçon car l'expertise des objets litigieux appartient en priorité au détenteur de la marque, du modèle ou du brevet. En revanche, ils sont systématiquement consultés quand le commerce des contrefaçons constitue un manque à gagner important pour l'Etat dans le domaine de la fiscalité indirecte, comme par exemple dans les cas de falsifications de cigarettes, de produits de la vigne (chaptalisation, fausses origines ...), de produits pétroliers (ajouts d'huile végétale dans le gazole, décoloration du fioul ...).

 

En 2015, les laboratoires du SCL ont réalisé 5461 expertises tarifaires portant sur des produits industriels dont ils ont reconnu "non conformes" 44 % des déclarations.

 

Les laboratoires du SCL font partie du réseau européen des laboratoires des douanes, appelé en anglais Customs Laboratories European Network (CLEN) (anciennement le Groupe européen des Laboratoires des Douanes créé en 199). Le CLEN est la structure qui coordonne à l'échelon européen les 80 Laboratoires des douanes consultés par les administrations douanières des 23 Etat-membres de l'Union européenne. Cette instance européenne a programmé six actions de coordination : base de données des méthodes, validation des méthodes, qualité, documentation et stratégie, expertise scientifique, inventaire des produits. Le groupe de travail "Action 2 - Inter-comparisons and method validations" est animé par les laboratoires français (SCL). L'action 5 relative à l'expertise scientifique, créée en 2009, vise essentiellement à développer la compétence des laboratoires douaniers européens en matière d'identification des tabacs et des espèces animales et végétales par des moyens biologiques (analyses ADN notamment).

 

Les recours contre un contentieux douanier

Le recours à la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) en cas de contestation sur l'espèce tarifaire, l'origine et la valeur, a été supprimé par l'article 88 de la Loi du 29 décembre 2016. Si le déclarant estime avoir raison au moment du contrôle, il peut s'inscrire en faux contre le constat d'infraction ou répondre à la direction régionale concernée si cette autorité lui adresse un courrier recommandé lui indiquant qu'elle envisage de donner une suite contentieuse à l'infraction et lui donnant un délai pour présenter sa défense.

 

Il dispose enfin d'un délai de trois ans pour saisir la justice si l'administration des douanes lui adresse un avis de mise en recouvrement (AMR) des droits et taxes exigibles depuis les trois années antrérieures au constat d'infraction.

  

Page mise à jour en septembre 2017

 

 

 

© Albert Castel  Avril 2010 -  Reproduction interdite