TECHNIDOUANES

Expertises techniques des produits industriels contrôlés par l'administration des douanes

 

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               EXPERTISES DOUANIERES

           Produits et équipements industriels importés

   

 

Traduction en anglais

 

Le classement tarifaire des marchandises importées (appelée aussi espèce tarifaire) correspond à la sous-position de la nomenclature douanière déterminant le taux de droit de douane qui leur est applicable lors de leur déclaration à un bureau de douane, ainsi que la manière dont elles seront traitées à des fins statistiques. Dans le cas de produits industriels qui présentent des difficultés d'interprétation de la nomenclature, une expertise technique est souvent nécessaire pour déterminer leur nature exacte et leur fonction et obtenir un avis motivé sur leur classement.

En France, l'administration des douanes dispose de 11 laboratoires répartis sur tout le territoire national contestant environ 5000 déclarations en douane par an, ce qui entraîne systématiquement des contentieux dont les risques sont la confiscation de la marchandise, une amende et un rappel de droits de douane sur trois ans.

Quant au déclarant, il peut demander à un expert privé de lui fournir un rapport : soit par sécurité juridique avant la déclaration, soit pour sa défense en cas de contentieux.

 

  La nomenclature douanière européenne

 

 

Au niveau international, toutes les marchandises sont classées par sections, chapitres, positions à 4 chiffres et sous-positions à 6 chiffres dans la nomenclature de l'Organisation mondiale des douanes appelée Système harmonisé de codification et désignation des marchandises, qui comporte des notes explicatives et font l'objet d'avis de classement. Dans le cas de l'Union européenne, les marchandises sont classées, à  partir de ce "Système harmonisé", dans la Nomenclature combinée au moyen de positions à 8 chiffres, et dans le Tarif intégré communautaire (TARIC) par des sous-positions à 10 chiffres.

 

Le système harmonisé (SH)

La nomenclature du système harmonisé de codification et désignation des marchandises est répartie en sections, chapitres, positions et sous-positions. Elle comprend des dispositions préliminaires, des notes complémentaires de section ou de chapitre et des notes de sous-positions. Elle est complétée par des notes explicative et des avis de classement. La nomenclature du système harmonisé peut être consultée sur le site internet de l'organisation mondiale des douanes (OMD):

    

La nomenclature combinée (NC)

La nomenclature combinée du tarif douanier commun permet de désigner les biens et les marchandises de manière à satisfaire à la fois aux exigences statistiques du commerce extérieur de Communauté et du tarif douanier commun. Elle comprend également des dispositions préliminaires, des notes complémentaires de section ou de chapitre et des notes de sous-positions. Chaque sous-position de la NC est dotée d'un code à huit chiffres, appelé Code NC accompagné d'un libellé. Cette nomenclature est complétée par des Notes explicatives.

   

Le tarif intégré communautaire (TARIC)

Le TARIC, base de données multilingue des tarifs douaniers accessible en ligne, contient toutes les mesures liées à la législation tarifaire, commerciale et agricole de la Communauté. En intégrant et en codant ces mesures, le TARIC assure leur application uniforme par l'ensemble des États membres et donne à tous les opérateurs économiques une vision claire des mesures à prendre à l'importation ou à l'exportation de marchandises. Le TARIC permet également de collecter des statistiques concernant ces mesures au niveau communautaire.

 

   

   Le contrôle des marchandises en France

 

 

Le contrôle des déclarations en douane

Les bureaux de douane ont le pouvoir d'effectuer des contrôles sur l'espèce, l'origine, la valeur d'une marchandise dès l'instant qu'une déclaration a été validée, conditionnant la délivrance du bon à enlever (contrôles ex-ante), puis pendant 4 mois à partir de la date de déclaration (contrôles ex-post de 1er niveau). Les directions régionales (services régionaux d'enquête) et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) remontent dans le temps jusqu'à trois ans (contrôles ex-post de 2ème niveau). La fausse déclaration est une infraction  considérée comme une contravention par l'article 412 du code des douanes ; elle constitue un délit douanier sanctionné par l'article 414 du code des douanes dès lors qu'elle a pour but ou pour effet d'éluder une mesure de prohibition.

 

L'expertise des laboratoires des douanes

L'administration des douanes se fait assister sur le plan scientifique par un service commun aux deux ministères des finances, placé sous la double tutelle de la direction générale des douanes et droits indirectes (DGDDI) et de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce service à compétence nationale, appelé service commun des laboratoires (SCL), effectue des analyses physico-chimiques d'échantillons de marchandises ; ainsi que des expertises sur dossiers en vue de l'application des règlements européens, ou de l'application du codes des douanes ou du code de la consommation à la demande de ses deux directions générales de tutelle (DGDDI et DGCCRF), ou de leurs services extérieurs.

 

En cas de contestation sur l'espèce tarifaire d'une marchandise, soit lors d'un contrôle, soit lors d'une visite domicilaire, l'administration des douanes procède à un prélèvement d'échantillons destiné à l'analyse par le service commun des laboratoires ou à l'examen par tout autre expert de son choix. Lorsqu'une marchandise, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement de quatre échantillons, quatre exemplaires de plans, de dessins, de photographies ou de tous autres documents permettant d'identifier la marchandise contrôlée. L'administration des douanes peut en outre faire valoir son droit de communication de tous documents se rapportant aux opérations réalisées en périodes non prescrites en vue d'expertises des marchandises concernées.

 

En pratique, les laboratoires du  SCL, sont saisis à l'initiative des agents des douanes dans le cadre de leurs attributions par l'envoi d'échantillons ou de documents constituant des "demandes d'analyse", principalement pour une vérification de l'espèce tarifaire d'une marchandise, ou pour l'identification de stupéfiants et autres produits illicites. Ils sont très peu invités à se prononcer dans des affaires de contrefaçon car l'expertise des objets litigieux appartient en priorité au détenteur de la marque, du modèle ou du brevet. En revanche, ils sont systématiquement consultés quand le commerce des contrefaçons constitue un manque à gagner important pour l'Etat dans le domaine de la fiscalité indirecte, comme par exemple dans les cas de falsifications de cigarettes, de produits de la vigne (chaptalisation, fausses origines ...), de produits pétroliers (ajouts d'huile végétale dans le gazole, décoloration du fioul ...).

 

L'action du SCL est présentée en détails dans les documents appelés Rapport d'activité 2015 et Bilan d'activité-synthèse 2016. D'après ces renseignements officiels, les taux de non-conformité sur les marchandises prélevées par la douane (hors produits prohibés) ont été de : 24,5% en 2012 ; 27,7% en 2013 ; 31,8% en 2014 ; 29,1% en 2015 ; 32,5 en 2016. Chaque année, cela représente donc environ 5000 déclarations reconnues non conformes par les laboratoires du SCL, essentiellement des fausses déclarations d'espèce tarifaire, donnant lieu à des contentieux.

 

Les laboratoires du SCL font partie du réseau européen des laboratoires des douanes, appelé en anglais Customs Laboratories European Network (CLEN) (anciennement le Groupe européen des Laboratoires des Douanes créé en 199). Le CLEN est la structure qui coordonne à l'échelon européen les 80 laboratoires des douanes consultés par les administrations douanières des 23 Etat-membres de l'Union européenne. Cette instance européenne a programmé six actions de coordination : base de données des méthodes, validation des méthodes, qualité, documentation et stratégie, expertise scientifique, inventaire des produits. Le groupe de travail "Action 2 - Inter-comparisons and method validations" est animé par les laboratoires français (SCL). L'action 5 relative à l'expertise scientifique, créée en 2009, vise essentiellement à développer la compétence des laboratoires douaniers européens en matière d'identification des tabacs et des espèces animales et végétales par des moyens biologiques (analyses ADN notamment).

 

Les recours contre un contentieux douanier

Le recours à la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) en cas de contestation sur l'espèce tarifaire, l'origine et la valeur, a été supprimé par l'article 88 de la Loi du 29 décembre 2016.

 

Si le déclarant estime avoir raison au moment du contrôle immédiat (ou d'un contrôle "ex post" de la part des services d'enquête), il peut s'inscrire en faux contre le constat d'infraction, ou adresser un mémoire en défense à la direction régionale concernée en réponse à son courrier recommandé lui indiquant qu'elle envisage de donner une suite contentieuse à l'infraction et lui donnant un délai de 30 jours pour présenter sa défense.

 

Il dispose enfin d'un délai de trois ans pour saisir la justice si l'administration des douanes lui adresse un avis de mise en recouvrement (AMR) des droits et taxes exigibles depuis les trois années antrérieures au constat d'infraction.

 

 

 L'offre de service d'Albert Castel

 

 

Le déclarant concerné peut se faire assister d'un expert privé, capable à la fois d'expliquer la nature et l'emploi de la marchandise par des considérations scientifiques et techniques et d'interpréter les règles de la nomenclature combinée, d'autant que le recours à la commission de conciliation et d'expertise douanière a été supprimé. Cela est notamment indispensable quand un laboratoire des douanes (SCL) a été saisi pour donner un avis sur le classement tarifaire de la marchandise litigieuse ; car, selon la jurisprudence française, cette expertise du SCL ne constitue pas un moyen de preuve en raison de son caractère unilatéral (non contradictoire),

 

Ce service d'aide aux entreprises est proposé par Albert Castel, ancien directeur de laboratoire du SCL et consultant indépendant depuis huit ans, non seulement dans le cas d'importations de marchandises en France, mais aussi dans tous pays de l'Union européenne car ils disposent de la même nomenclature (nomenclature combinée du tarif douanier commun).

 

Ce service est également proposé à toutes entreprises d'autres pays puisque les règles de classement tarifaire sont communes à tous les pays adhérent à la Convention du Système Harmonisé.  Dans ce cas, le rapport d'expertise d'Albert Castel justifie et indique, non seulement la sous-position du système harmonisé (code à 6 chiffres), mais aussi la sous-position nationale du pays concerné (code à 8 chiffres ou plus), qu'il trouve dans la base de données Market Access Database de la Commission européenne. Cet expert est ainsi en mesure d'indiquer le classement tarifaire propre à chaque pays (Canada, Inde, Japon, etc.) pour une marchandise dont il s'est efforcé de décrire la nature et l'usage.

 

Page mise à jour en avril 2018

 

 

 

© Albert Castel  Avril 2010 -  Reproduction interdite