TECHNIDOUANES

Expertises techniques des produits industriels contrôlés par l'administration des douanes

 

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   L'espèce tarifaire

 

 

Au niveau international, toutes les marchandises sont classées par sections, chapitres, positions à 4 chiffres et sous-positions à 6 chiffres dans la nomenclature de l'Organisation mondiale des douanes appelée Système harmonisé de codification et désignation des marchandises, qui comporte des notes explicatives et font l'objet d'avis de classement. Dans le cas de l'Union européenne, les marchandises sont classées, à  partir de ce "Système harmonisé", dans la Nomenclature combinée au moyen de positions à 8 chiffres, et dans le Tarif intégré communautaire (TARIC) par des sous-positions à 10 chiffres.

Les marchandises importées et exportées doivent être déclarées avec l'indication de la sous-position de la nomenclature dont elles relèvent. Ce classement tarifaire, appelé aussi espèce tarifaire, détermine le taux de droit de douane qui leur est applicable ainsi que la manière dont elles seront traitées à des fins statistiques.

 

Le système harmonisé (SH)

Il est réparti en 21 Sections : 

 

  

La nomenclature du système harmonisé peut être consultée sur le site internet de l'organisation mondiale des douanes. Les codes et libellés de chapitres, positions et sous-positions SH sont notés dans le tableau figurant ci-dessous (en anglais) :

  

  

La nomenclature combinée (NC)

La  Nomenclature combinée permet de désigner les biens et les marchandises de manière à satisfaire à la fois aux exigences statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du tarif douanier commun. La NC est également utilisée pour l'établissement des statistiques du commerce intra-communautaire. La NC comprend également des dispositions préliminaires, des notes complémentaires de section ou de chapitre et des notes de sous-positions. Chaque sous-position de la NC est dotée d'un code à huit chiffres, appelé code NC, accompagné d'un libellé. Cette nomenclature est complétée par des Notes explicatives.

 

  

 Le tarif intégré communautaire (TARIC)

Le TARIC, base de données multilingue des tarifs douaniers accessible en ligne, contient toutes les mesures liées à la législation tarifaire, commerciale et agricole de la Communauté. En intégrant et en codant ces mesures, le TARIC assure leur application uniforme par l'ensemble des États membres et donne à tous les opérateurs économiques une vision claire des mesures à prendre à l'importation ou à l'exportation de marchandises. Le TARIC permet également de collecter des statistiques concernant ces mesures au niveau communautaire.

 

 

  Le système ICS  

 

 

Depuis le 1er janvier 2011, les déclarations sommaires d’entrée à l’importation prévues par l’Import Control System (ICS) sont obligatoires en application du code des douanes communautaire (modernisé) publié par le règlement n° 450/2008 du Parlement et du Conseil du 23 avril 2008. Ces informations sont communiquées au point d'entrée en Union européenne par voie informatique au moyen d'un message appelé ENS. L'objectif est d'assurer un contrôle de sûreté-sécurité sur les importations.

Ces dispositions suivent la norme SAFE de l’organisation mondiale des douanes (OMD) qui recommande une transmission des données par voie électronique, un recours généralisé à l’analyse de risque par les services douaniers, des contrôles de sûreté-sécurité au pays d’exportation et la mise en place d’un partenariat avec les opérateurs concernant le commerce légitime (statut d’OEA) :

  • la sûreté concerne les armes, explosifs, biens à double usage, produits biologiques, radiologiques, nucléaires, ou toutes matières utilisables à des fins terroristes ou criminelles ;
  • la sécurité concerne les marchandises susceptibles de nuire à la santé (humaine ou animale), au commerce (contrefaçons), ou à l’environnement.

La norme SAFE prévoit des dizaines de renseignements à fournir dans les déclarations d’entrée et de sortie, dont deux permettront à la douane d’identifier la marchandise, à savoir :

  • le « code spécifiant un type de marchandises à des fins douanières, de transport, statistiques ou autres fins officielles (terme général) » ;
  • la « description en termes simples de la nature d’une marchandise, suffisante pour l’identifier à des fins douanières, de transport, ou statistiques ».

Les modalités de mise en oeuvre du système ICS ont été précisées par circulaire du 10 novembre 2010 publiée au bulletin officiel des douanes n° 6878. Ce texte invite les opérateurs à communiquer, soit le code à quatre chiffres de la position du système harmonisé de codification et désignation des marchandises (SH4), soit le code à chiffres de la sous-position (SH6) qui précise mieux la nature de la marchandises.

Jusqu'à présent, l'indication du code douanier international indiquant la nature de la marchandise a été facultative ; mais, d'après l'annonce faite par la DGDDI à la réunion au douane-entreprise de Dijon en juin 2012, la mention du code SH à six chiffres (SH6) dans les messages ICS et ECS deviendra obligatoire lors de la mise en oeuvre du Code des douanes de l'Union en 2016.

Une description laconique ou peu explicite d’une marchandise, ou encore une contradiction avec le classement tarifaire indiqué dans la déclaration, fera craindre la présence d’une marchandise « à haut risque » et suscitera un contrôle de la part des douanes lors de la déclaration : contrôle documentaire, visite physique, prélèvement d’échantillon (ou de documentation) en vue d’une expertise ; ce qui retardera de plusieurs jours la délivrance du bon à enlever.

 

   L'origine et la valeur

 

 

Les règles d'origine et de valeur sont précisées dans le site internet de la douane.

 

 

   Les  prohibitions

 

 

Les contrefaçons

Les produits contrefaits sont des marchandises illicites définies dans le règlement n° 1383/2003 concernant l'intervention des autorités douanières en matière de "marchandises portant atteinte à certains droits de la propriété industrielle". Ce règlement de base est complété par le règlement n° 1891/2004 concernant les dispositions d'application de ce texte. La détention ou la vente de ces objets constituent des infractions au code de la propriété industrielle et, de ce fait, font l'objet de mesures de prohibition. Elles peuvent être constatées non seulement comme infractions douanières, mais aussi comme infractions pénales par les agents de la répression des fraudes en application du code de la consommation, par les officiers de police judiciaire (police et gendarmerie) et par les officiers de douane judiciaire.

L'article 2 du règlement n° 1383/2003 définit les marchandises concernées qui sont non seulement les contrefaçons de marque (cf. alinéa 2.1.a), mais aussi les copies considérées comme marchandises piratées (cf. alinéa 2.1.b) ou portant atteinte aux brevets, aux appellations d'origine, aux obtentions végétales, aux dénominations géographiques et autres (cf. alinéa 2.1.c). L'action des douanes est toutefois mise en oeuvre à la demande des propriétaires des droits au moyen du formulaire prévu à cet effet, mais cette demande peut être réalisée a posteriori, après retenue douanière des marchandises soupçonnées illicites.

L'expertise technique des produits contrefaits ou copiés nécessitent parfois des moyens d'investigation scientifiques importants que possèdent en principe les propriétaires des marques, brevets, appellations et autres. Vu l'article de presse "Guerre à la contrefaçon", de M. Laurent Barbotin relatif à la contrefaçon des vins, publié le 1er juillet 2003 dans le journal l'expansion, les moyens d'identification des produits originaux sont multiples. Suivant la nature des produits ou des objets, ils peuvent être des hologrammes, des transpondeurs (puces radio), des systèmes de cryptographie, des molécules marquées, des traceurs, des signatures ADN ... etc. L'analyse de ces marchandises peut nécessiter l'emploi de techniques très performantes telles que la spectrométrie de masse couplée à la chromatographie (gaz ou liquide), la microsonde électronique, la spectrométrie de masse de rapports isotopiques (SMRI), la résonance magnétique nucléaire, la détection de traces d'éléments par fluorescence de rayons X ou par émission lumineuses (ICP)... Par exemple, dans le cas de faux médicaments, les essais par ces techniques permettent d'obtenir le "profil" chimique du comprimé, ce qui est utile pour la recherche de laboratoires pharmaceutiques clandestins ; d'autant que, dans le cas du médicament générique, la copie illicite est plus facile car le fabricant n'est pas tenu d'utiliser une substance active parfaitement identique à la substance de marque initialement protégée, ni le même excipient. Aussi, sous réserve d'être renseignés sur les moyens de protection mis en oeuvre par les fabricants de produits authentiques, les services de l'Etat peuvent faire la distinction entre le vrai du faux, et lutter contre ce fléau, car ils disposent de laboratoires hautement performants dépendant de départements ministériels différents : douanes et répression des fraudes, gendarmerie, police sientifique, directions régionales de la protection des populations, agence du médicament ... Leur action peut aussi mettre en évidence des dénonciations calomnieuses contre des sous-traitants ou des concurrents honnêtes.

 

Les stupéfiants et autres produits illicites

(paragraphe en construction)

  

   Le contrôle des marchandises

 

 

Les bureaux de douane ont le pouvoir d'effectuer des contrôles sur l'espèce, l'origine, la valeur d'une marchandise dès l'instant qu'une déclaration a été validée, conditionnant la délivrance du bon à enlever (contrôles ex-ante), puis pendant 4 mois à partir de la date de déclaration (contrôles ex-post de 1er niveau). Les directions régionales (services régionaux d'enquête) et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) remontent dans le temps jusqu'à trois ans (contrôles ex-post de 2ème niveau). La fausse déclaration est une infraction  considérée comme une contravention par l'article 412 du code des douanes ; elle constitue un délit douanier sanctionné par l'article 414 du code des douanes dès lors qu'elle a pour but ou pour effet d'éluder une mesure de prohibition.

 

L'espèce tarifaire peut être déterminée par expertise technique. En revanche, l'origine et la valeur sont difficilement prouvées par l'analyse compte tenu de la complexité de ces deux critères. Quant aux contrefaçons, leur présence est constatée par des experts sollicités par les agents des douanes et confirmée par les propriétaires des droits ayant sollicité l'intervention des douanes, lors contrôles à l'importation, à l'exportation, ou à la circulation.

 

L'administration des douanes se fait assister sur le plan scientifique par un service commun aux deux ministères des finances, placé sous la double tutelle de la direction générale des douanes et droits indirectes et de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes. Ce service à compétence nationale, appelé service commun des laboratoires (SCL), effectue des analyses physico-chimiques d'échantillons de marchandises ; ainsi que des expertises sur dossiers en vue de l'application des règlements européens, ou de l'application du codes des douanes ou du code de la consommation à la demande de ses deux directions générales de tutelle (DGDDI et DGCCRF), ou de leurs services extérieurs.

 

En cas de contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur d'une marchandise, soit lors d'un contrôle, soit lors d'une visite domicilaire, l'administration des douanes procède à un prélèvement d'échantillons destiné à l'analyse par le service commun des laboratoires ou à l'examen par tout autre expert de son choix. Lorsqu'une marchandise, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement de quatre échantillons, quatre exemplaires de plans, de dessins, de photographies ou de tous autres documents permettant d'identifier la marchandise contrôlée. L'administration des douanes peut en outre faire valoir son droit de communication de tous documents se rapportant aux opérations réalisées en périodes non prescrites en vue d'expertises des marchandises concernées.

 

En pratique, les laboratoires du SCL sont saisis à l'initiative des agents des douanes dans le cadre de leurs attributions par l'envoi d'échantillons ou de documents constituant des "demandes d'analyse", principalement pour une vérification de l'espèce tarifaire d'une marchandise, ou pour l'identification de stupéfiants et autres produits illicites. Ils sont très peu invités à se prononcer dans des affaires de contrefaçon car l'expertise des objets litigieux appartient en priorité au détenteur de la marque, du modèle ou du brevet. En revanche, ils sont systématiquement consultés quand le commerce des contrefaçons constitue un manque à gagner important pour l'Etat dans le domaine de la fiscalité indirecte, comme par exemple dans les cas de falsifications de cigarettes, de produits de la vigne (chaptalisation, fausses origines ...), de produits pétroliers (ajouts d'huile végétale dans le gazole, décoloration du fioul ...).

 

Le recours à la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) en cas de contestation sur l'espèce tarifaire, l'origine et la valeur, a été supprimé par l'article 88 de la Loi du 29 décembre 2016. Si le déclarant estime avoir raison au moment du contrôle, il doit s'inscrire en faux contre le constat d'infraction. Il dispose d'un délai de trente jours pour se défendre contre la direction régionale concernée si cette autorité lui adresse un courrier recommandé lui indiquant qu'elle envisage de donner une suite contentieuse à l'infraction. Il dispose enfin d'un délai de trois ans pour saisir la Justice si l'administration des douanes lui adresse un avis de mise en recouvrement (AMR) des droits et taxes exigibles depuis les trois années antrérieurs au constrat d'infraction.

 

Le groupe des laboratoires douaniers européens, créé en 1999, le CLEN (anciennement le GCL, Groupe européen des Laboratoires des Douanes) est la structure qui coordonne à l'échelon européen les laboratoires des Douanes des Etats Membres et appelé Réseau européen des laboratoires des douanes, est devenu le réseau européen rassemble les 80 laboratoires consultés par les administrations douanières des 23 Etat-membres de l'Union européenne. Le CLEN a programmé six actions de coordination : base de données des méthodes, validation des méthodes, qualité, documentation et stratégie, expertise scientifique, inventaire des produits. Le groupe de travail "Action 2 - Inter-comparisons and method validations" est animé par les laboratoires français (SCL). L'action 5 relative à l'expertise scientifique, créée en 2009, vise essentiellement à développer la compétence des laboratoires douaniers européens en matière d'identification des tabacs et des espèces animales et végétales par des moyens biologiques (analyse ADN notamment).

  

Page mise à jour en mars 2017

 

 

 

© Albert Castel  Avril 2010 -  Reproduction interdite