Déchets  

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L'expert de Technidouanes réalise des expertises sur la conformité aux diverses réglementations françaises relatives à la fiscalité des déchets industriels.  

Une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les personnes physiques ou morales exerçant une activité concernant :

• les installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés,
• les installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transfére
• le transfert de déchets vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du 14 juin 2006 ;
• les installations d'incinération d'ordures ménagères ;
• les lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;
• les huiles et des préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées au a, produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ;
• les huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que les : huiles pour moteur deux-temps, les graisses utilisées en système ouver, les huiles pour scies à chaînes et les huiles de démoulage / décoffrage ;
• les préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;
• les matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;
• les rejets dans l'atmosphère résultant d'activités industrielles faisant courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;

• les imprimés papiers et des papiers à usage graphique.

Textes en vigueur sur la fiscalité des déchets

 - Articles 265 à 268 du Code des douanes sur Legifrance (version au 1er juin 2010) :  Taxes intérieures

 - Circulaire du 19 janvier 2010 publiée au Bulletin oficiel des douanes n° 6162 :Fiscalité de l'énergie et de l'environnement

 - Circulaire du 6 avril 2010 publiée au Bulletin oficiel des douanes n° 6277 :   Taxe générale sur les activités polluantes

Déclaration en douane des déchets

Les déclarations sont annuelles. L’absence de dépôt d’une déclaration à la date prévue est sanctionnée par les dispositions de l'article 410 du code des douanes (amende de 300 à 3000 euros), ou par celles de l'article 411.1 du code des douanes si cette omission a pour but ou pour effet de ne pas payer la TGAP (amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis).

Sont exonérées de la TGAP; dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.

Ne sont pas considérés comme déchets les sous-produits de proédés industriels s'ils sont recyclables

 Page mise à jour enaoût 2025