TECHNIDOUANES

Expertises techniques des produits industriels contrôlés par l'administration des douanes

 

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     Produits polluants (déchets et produits dangereux)

 

Offre de service :  

 

La protection de l'environnement est assurée par les services de l'Etat : d'une part, en application de dispositions réglementaires européennes concernant les produits chimiques, directement applicables dans les états membres et remplaçant les directives antérieures peu efficaces ; et, d'autre part, par la mise en oeuvre de dispositions fiscales visant à réduire la production de déchets et d'émissions polluantes dans l'atmosphère.

Des expertises techniques sont proposées par l'expert de Technidouanes pour l'application correcte de ces réglementations.

 


La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

 

 

Principe de la TGAP

Une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les personnes physiques ou morales exerçant une activité concernant :

  • les installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés,
  • les installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transfére
  • le transfert de déchets vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du 14 juin 2006 ;
  • les installations d'incinération d'ordures ménagères ;
  • les lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;
  • les huiles et des préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées au a, produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ;
  • les huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que les : huiles pour moteur deux-temps, les graisses utilisées en système ouver, les huiles pour scies à chaînes et les huiles de démoulage / décoffrage ;
  • les préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;
  • les matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;
  • les rejets dans l'atmosphère résultant d'activités industrielles faisant courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;
  • les imprimés papiers et des papiers à usage graphique.

Déclaration en douane des déchets

Les déclarations sont annuelles. L’absence de dépôt d’une déclaration à la date prévue est sanctionnée par les dispositions de l'article 410 du code des douanes (amende de 300 à 3000 euros), ou par celles de l'article 411.1 du code des douanes si cette omission a pour but ou pour effet de ne pas payer la TGAP (amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis). 

Exonérations de la TGAP

Les conditions d'exonération de la TGAP sont indquées dans la partie II de l'article 266 sexies du code des douanes. Cette taxe ne s'applique pas :

  • Aux installations de traitement thermique ou de tout autre traitement de déchets dangereux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ;
  • Aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;
  • Aux installations de stockage des déchets autorisées, au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement, à recevoir des déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité (amiante-ciment) relevant du code 17 06 05 de la liste des déchets, pour la quantité de déchets d'amiante-ciment reçus.
  • Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;
  • Aux installations de co-incinération pour les déchets non dangereux qu'elles réceptionnent ;
  • Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
  • Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ;
  • Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5, et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;
  • A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers ;
  • Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants
  • Dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.

  


La procédure CIP

 

 

Contexte international (Convention de Rotterdam)

La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, signée le 11 septembre 1998 par la Communauté européenne, a été mise en application par le règlement n° 689/2008 concernant l'importation et l'exportation des produits dangereux

 

Principe de la procédure CIP

La convention régit les importations et exportations de certains produits chimiques et pesticides dangereux. Le principe fondamental sur lequel la convention repose est le consentement préalable en connaissance de cause (procédure CIP). Dans le cadre de la convention, cela signifie qu'un produit chimique visé par la convention ne peut être exporté qu'avec le consentement préalable de l'importateur. La convention instaure une procédure pour connaître et faire connaître les décisions des pays importateurs et mettre ainsi en œuvre le principe du CIP dans le commerce international des produits chimiques. Elle prévoit des dispositions exigeant des informations détaillées relatives aux produits pour que cette décision soit prise après avoir pris connaissance des propriétés et des effets des produits notamment sur la santé humaine et sur l'environnement.

 

Champ d'application de la CIP

La convention s'applique aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés et aux préparations pesticides extrêmement dangereuses. Actuellement, plus de 30 produits chimiques sont soumis à la procédure de CIP. 

Néanmoins, certains produits sont exclus du champ d'application, à savoir :

- les stupéfiants et les substances psychotropes ;

- les matières radioactives ;

- les déchets ;

- les produits pharmaceutiques ;

- les armes chimiques ;

- les produits chimiques utilisés comme additifs alimentaires ;

- les produits alimentaires ;

- les produits importés en petites quantités importés aux fins de  travaux de recherche ou analyse, ou par un particulier pour son usage personnel.

 

Importations de produits dangereux

Chaque Partie doit préciser si elle donne son consentement ou non à l'importation sur son territoire des produits chimiques/pesticides dangereux visés par la convention. Il est possible de n'autoriser l'importation que sous certaines conditions précises. Les décisions provisoires sont aussi acceptées. Toute Partie qui n'autorise pas l'importation d'un produit chimique ou qui ne l'accepte que sous certaines conditions, doit faire en sorte que toute importation du produit quelle qu'en soit la provenance ainsi que la production nationale pour la consommation intérieure sont soumises aux mêmes conditions.

 

Exportations de produits dangereux

Toute Partie exportatrice doit, bien évidemment, respecter les décisions des autres Parties relatives à l'autorisation de l'importation des produits. L'exportation d'un produit est interdite à destination d'une Partie qui n'a fourni aucune réponse ou qui n'a communiqué qu'une réponse provisoire concernant l'importation de ce produit. Néanmoins, il existe des exceptions, par exemple le produit peut être exporté si la Partie importatrice a donné son consentement explicite pour le produit en question. Le produit exporté qui est interdit ou strictement réglementé par les dispositions de la Convention doit être accompagné d'une notification d'exportation et la Partie importatrice doit aussi accuser réception du produit. La convention prévoit des dispositions relatives aux renseignements devant accompagner les produits chimiques comme les règles concernant l'étiquetage.

Contrôles

En pratique, si le produit est énuméré dans l'annexe I du règlement n° 689/2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux, un numéro de référence d'identification actif doit être mentionné dans la case 44 de la déclaration en douane ( DAU). Le tarif intégré communautaire (TARIC) rappelle ces obligations dans la rubrique "restrictions".

Les bureaux de douane peuvent vérifier le statut du numéro de référence d'identification dans la base de données EDEXIM (European Database Export Import of Dangerous Chemicals), faire un prélèvement d'échantillons conformément aux dispositions de l'alinéa R521-2 du code de l'environnement, et exiger la présentation des documents prévus. L'absence de mention de ce numéro de référence dans une déclaration de produit dangereux est considérée comme une importation ou une exportation sans déclaration de produit prohibé et peut être sanctionnée comme délit douanier conformément aux dispositions des articles 38, 414 et 426-2 du code des douanes, exposant en outre l'opérateur à des sanctions pénales conformément aux dispositions de l'alinéa R521-2-14 du code de l'environnement.

 

 

Le règlement REACH

 

 

Principe du réglement REACH

Le réglement 1907/2006 modifié, dit règlement REACH (Registration, Evaluation and Authorisation of Chemical), vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, y compris la promotion de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que la libre circulation des substances dans le marché intérieur tout en améliorant la compétitivité et l'innovation. Ce texte prévoit des dispositions relatives aux substances et aux préparations,  au sens de l'article 3. Ces dispositions sont applicables à la fabrication, à la mise sur le marché ou à l'utilisation de ces substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles et à la mise sur le marché des préparations. Le règlement REACH repose sur le principe qu'il incombe aux fabricants, aux importateurs et aux utilisateurs en aval de veiller à fabriquer, mettre sur le marché ou utiliser des substances qui n'ont pas d'effets nocifs pour la santé humaine ou l'environnement. Ses dispositions reposent sur le principe de précaution.

Une période transitoire a été mise en oeuvre lors de l'entrée en vigueur du règlement au 1er juin 2007 ; la première étape de cette période transitoire s'est achèvée le 30 novembre 2010 avec : un pré-enregistrement d'environ 140 000 produits publiés sur le site de l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) ; la publication d'une liste de produits exempts de la procédure d'enregistrement (annexes IV et V) ; la création d'un début de liste de soumis à la procédure d'autorisation (annexe XIV) ; et la publication une liste de produits interdits (annexe XVII). La fin de la période transitoire et l'application totale des dispositions du règlement REACH est prévue pour l'année 2018.

 

Procédures REACH

  • L'enregistrement est une procédure administrative de déclaration à l'agence européenne (ECHA), soutenue par un dossier    technique dont le contenu et la complexité varient avec la quantité et la dangerosité de la substance concernée.
  • L'évaluation présente plusieurs aspects : l'évaluation des propositions d’essais par l’agence, l'évaluation de la conformité des  dossiers d’enregistrement par l’agence et l'évaluation des substances par les Etats membres (coordination par l’agence).
  • L'autorisation concerne une utilisation précise de l'une des substances "interdites" listées à l'annexe XIV
  • La restriction applique à chacune des substances dangereuses listées en annexe XVII. 

 

Contrôles des substances, mélanges et articles dangereux

L'annexe XIV du réglement REACH est intitulée "Substances soumises à autorisation" ; et  l'annexe XVII , modifiée par le réglement 552/2009, «Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux».

La prochaine étape de la période transitoire d'application du règlement REACH est l'enregistrement de toute substance, dont la production ou l'importation est supérieure à 1000 tonnes par an, sous forme de produit, de mélange ou d'article ; ou supérieure à 100 tonnes par an s'il s'agit d'une substance présentant des risques pour l'environnement (risques R50-R53) ; ou encore supérieure à 1 tonne par an s'il s'agit d'un produit dangereux pour la santé (classé CMR 1 & 2).

Des contrôles visant à rechercher la présence de produits non enregistrés ou dangereux sont donc susceptibles de porter sur toute marchandise mise à la consommation et susceptible de contenir ces substances, y compris les marchandises importées.

Vu les articles 38, 414 et 426 du code des douanes, l'administration des douanes dispose de moyens juridiques pour sanctionner, soit l'importation ou l'exportation sans autorisation de substances dangereuses reprises à l'annexe XIV, soit l'importation ou l'exportation illicite de substances interdites relevant de l'annexe XVII (ou de préparations contenant ces substances). Toutefois, l'application de ce règlement REACH nécessite la création de renvois adaptés dans les rubriques du TARIC, ainsi que la publication de textes réglementaires au niveau national.  

 

Le règlement CLP

 

 

Principe du règlement CLP

Le règlement 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dit réglement CLP (Classification, Labelling, Packaging) complète le règlement REACH. Il a pour objet d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, ainsi que la libre circulation des substances, des mélanges et des articles visés, en :

  • harmonisant les critères de classification des substances et des mélanges, ainsi que les règles relatives à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges dangereux ;
  • prévoyant l'obligation pour : les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval de procéder à la classification des substances et des mélanges mis sur le marché ; les fournisseurs d'étiqueter et d'emballer les substances et les mélanges mis sur le marché ; les fabricants, les producteurs d'articles et les importateurs de procéder à la classification des substances non mises sur le marché qui sont soumises à l'obligation d'enregistrement ou de notification en vertu du réglement 1907/2006 modifié ;
  • prévoyant l'obligation pour les fabricants et les importateurs de substances de notifier à l'Agence les classifications et les éléments d'étiquetage qui ne lui ont pas été transmis dans le cadre d'une demande d'enregistrement soumise conformément au réglement 1907/2006 modifié ;
  • établissant une liste de substances avec leurs classifications et éléments d'étiquetage harmonisés au niveau communautaire, à l'annexe VI, partie 3 ;
  • établissant un inventaire des classifications et des étiquetages de substances, constitué de toutes les notifications, déclarations, classifications et éléments d'étiquetage harmonisés visés aux points c) et d).

Le règlement CLP a été modifié aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, par le règlement n° 790/2009 qui comporte en annexe I une liste de 2702 produits constituant une mise à jour de la liste des substances concernées, avec leurs classifications et éléments d'étiquetage harmonisés au niveau communautaire.

N.B. Cette liste a été convertie en une base de données des produits soumis à étiquetage, pour être plus lisible.

L'inventaire C&L public est une base de données importante contenant des informations relatives à la classification et à l'étiquetage des substances notifiées disponibles sur le marché européen. Elle fournit aussi une liste des substances qui présentent une classification et un étiquetage harmonisés conformément à l'annexe VI du règlement CLP.

 

Les contrôles des services des douanes (et des autres services de l'Etat concernés) ont commencé le1er décembre 2010

 

  Page mise à jour en octobre 2020

 

 

© Albert Castel  Avril 2010