TECHNIDOUANES

Expertises techniques des produits industriels contrôlés par l'administration des douanes

 

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 Traduction en anglais

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L'expert de Technidouanes indique dans un rapport technique détaillé si un bien est soumis, ou non, aux mesures restrictives à l'exportation à l'encontre de certains pays (Russie, Corée du nord, etc.) en application des sanctions éconmiques internationales.

Ces mesures restrictives à l'encontre de certains pays ont été mises en place dans l'Union européenne, au moyen de règlements du Conseil pris en application de résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et des décisions du Conseil de l'Union Européenne dans le cadre de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune de l'Union.

Les pays faisant l'objet de ces mesures restrictives sectorielles relatives aux biens (matériels, logiciels et technologies), dans le cadre de ces sanctions internationales, sont indiqués et surlignés en jaune ci-dessous:

 

Pays concerné

Gel des avoirs

Restrictions financières

Embargo militaire

Répression interne

Interdiction de voyager

Restrictions sectorielles

Biélorussie

X


X

X


X

Burundi

X






Congo (RDC)

X


X




Corée du Nord

X


X



X

Guinée-Bissau

X






Guinée

X






Haïti

X


X


X


Iran

X


X

X


X

Irak

X





X

Liban

X


X




Libye

X


X

X



Mali

X






Moldavie

X




X


Myanmar (ex-Birmanie)



X

X



Nicaragua

X






République Centrafricaine

X


X




Russie

X

X

X



X

Somalie

X


X



X

Soudan

X


X




Soudan du Sud

X


X




Syrie

X


X

X


X

Tunisie (biens mal acquis)

X






Turquie

X






Venezuela

X


X

X


X

Yémen

X


X




Zimbabwe.

X


X

X



Vu le tableau présenté ci-dessus, l'exportation des biens à double usage et des autres biens stratégiques visés aux règlements Biélorussie, Corée du Nord, Iran, Irak, Russie, Somalie, Syrie et Venezuela sont strictement prohibés à l'exportation vers ces pays, directement ou indirectement, en application de l'article 38 du Code des douanes relatif aux prohibitions et ne font l'objet d'aucune dérogation (licences d'exportation impossibles).

La direction du Trésor du Ministère de l'économie et des finances publie des règlements «consolidés» qui intègrent tous les règlements de mise à jour par rapport aux règlements initiaux. Les textes et leurs annexes à lire pour savoir quels sont les biens faisant l'objet de restrictions sectorielles sont les suivants :

  • le règlement BIELORUSSIE consolidé, c'est à dire le règlement (CE) n° 765/2006 du 18 mai 2006 modifié concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine, notamment la liste des biens figurant en annexe X mise à jour par plusieurs règlements intermédiaires;
  • le règlement CORÉE DU NORD consolidé, c’est à dire le règlement (UE) n° 2017/1509 du 30 août 2017 modifié concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée : notamment la liste des biens figurant en annexe II ;
  • le règlement IRAN consolidé c’est à dire le règlement (UE) 267/2012 du 23 mars 2012 modifié concernant des mesures restrictives à l'encontre de l’Iran ; notamment la liste des biens figurant en annexe II mise à jour par plusieurs règlements intermédiaires ; ainsi que le règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
  • le règlement IRAK consolidé c’est à dire le règlement (UE) n°2010/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 modifié ;
  • le règlement RUSSIE consolidé, c’est à dire le règlement> (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, modifié par le règlement (UE) 2024/745 du Conseil du 23 février 2024>;
  • le règlement SOMALIE consolidé, c’est à dire le règlement (UE) n° 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 modifié, notamment la liste des biens figurant en annexe III mise à jour par plusieurs règlements intermédiaires ;
  • le règlement SYRIE consolidé, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, c’est à dire le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 modifié, notamment la liste des biens figurant en annexe la mise à jour par plusieurs règlements intermédiaires ;
  • le règlement VENEZUELA consolidé, c’est à dire le règlement (UE) n° 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 modifié, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, notamment la liste des biens figurant en annexe II mise à jour par plusieurs règlements intermédiaires.

  

 Mise à jour : Mars 2024

 © Albert Castel  Avril 2010